Installer un monte-escalier dans l’escalier commun d’un immeuble

Ce que la loi permet à chaque copropriétaire

Dans un immeuble, l’escalier fait partie des parties communes. Poser un rail sur ces marches touche donc un bien qui appartient à l’ensemble des copropriétaires. Depuis le 1^er juin 2020, l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre ce cas : chaque copropriétaire peut faire installer, à ses frais, un équipement d’accessibilité qui touche les parties communes.

Vous n’avez pas à demander une autorisation au sens classique. Vous devez informer l’assemblée générale de votre projet. Elle peut s’y opposer, mais seulement par une décision motivée, votée à la majorité de l’article 25. Un refus de principe, sans explication, ne suffit pas.

Ce droit concerne aussi bien un monte-escalier qui suit l’escalier commun qu’une plateforme. Il intéresse de nombreux immeubles du littoral des Alpes-Maritimes, où l’on trouve des escaliers communs sans ascenseur, ou quelques marches à franchir avant d’atteindre l’ascenseur.

Ce que l’assemblée générale peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire

Ce qu’elle ne peut pas faire

• S’opposer à votre projet sans donner de motif.
• S’y opposer avec une majorité plus faible que celle de l’article 25.
• Vous empêcher d’agir au seul motif que l’équipement ne servira qu’à un occupant.

Ce qu’elle peut faire

• S’opposer par une décision motivée, à la majorité de l’article 25 : la décision doit expliquer en quoi le projet pose problème.
• Décider que l’équipement sera pris en charge par le syndicat, pour l’ensemble des occupants (voir plus bas).

Dans tous les cas, l’équipement que vous faites poser au titre de l’article 25-2 reste à votre charge : achat, pose et entretien.

Préparer le passage devant l’assemblée générale

Un dossier clair facilite les échanges avec le syndic et les autres copropriétaires. Voici les étapes habituelles.

1. Faire mesurer l’escalier par un professionnel et obtenir un devis détaillé : type de rail, côté de pose, encombrement de l’appareil replié, fixations, point de recharge.
2. Écrire au syndic pour qu’il inscrive l’information à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en joignant ce descriptif.
3. Garder une copie de tous vos courriers et du procès-verbal de l’assemblée.
4. Si vous demandez une aide, ne rien signer avant d’avoir reçu l’accord de l’organisme.

Plus le descriptif est précis, plus il est simple de montrer que l’escalier reste utilisable par tous.

Quand c’est le syndicat qui vote les travaux

Il existe une autre voie : le syndicat des copropriétaires peut décider lui-même d’équiper l’escalier, pour tous les occupants. La décision suit alors les règles de vote et de répartition des charges prévues pour les travaux sur les parties communes. Le syndic peut vous indiquer la majorité requise et la façon dont la dépense serait répartie dans votre immeuble.

Cette voie a du sens quand plusieurs occupants ont du mal avec les marches, ou quand l’immeuble envisage un équipement plus important. Elle demande en général plus de temps, puisqu’il faut réunir une décision collective.

Largeur de l’escalier commun et sécurité incendie

Un escalier d’immeuble sert à tous les occupants, au quotidien comme en cas d’évacuation. Un monte-escalier ne doit donc pas gêner le passage. C’est souvent sur ce point que portent les questions en assemblée générale.

Selon le fabricant et le modèle, un monte-escalier peut se poser dans un escalier à partir de 60 à 70 cm de large environ. Ce chiffre concerne l’appareil, pas les règles propres à votre immeuble : c’est le professionnel qui mesure l’escalier, regarde le passage restant et vérifie les contraintes liées à la sécurité incendie. Il n’y a pas de réponse toute faite, seule la visite permet de trancher.

Plusieurs éléments limitent l’encombrement :

• le siège, les accoudoirs et le repose-pieds se replient quand l’appareil ne sert pas ;
• l’appareil se gare en haut ou en bas de l’escalier, et le choix de cette position compte ;
• le rail se fixe sur les marches, côté mur ou côté rampe, selon la configuration.

L’appareil fonctionne sur batteries, rechargées en continu ou aux points d’arrêt : il continue de rouler pendant une coupure de courant. Demandez que le devis mentionne la conformité à la norme NF EN 81-40, qui s’applique aux monte-escaliers et aux plateformes inclinées.

Monte-escalier ou plateforme : quel appareil pour un escalier commun

Le choix dépend de la forme de l’escalier et de la façon dont la personne se déplace.

• Escalier droit : un rail standard, souvent posé en quelques heures sur place. Comptez souvent 2 500 à 6 000 € posé, sur devis.
• Escalier avec palier ou virage : il faut un monte-escalier tournant, dont le rail se fabrique sur mesure après relevé des cotes. Comptez souvent 6 000 à 12 000 € pour un étage ; deux virages ou deux étages peuvent dépasser 12 000 €.
• Personne en fauteuil roulant : une plateforme élévatrice transporte le fauteuil. Elle prend plus de place dans l’escalier, ce qui rend la question de la largeur encore plus importante. Comptez souvent 7 000 à 20 000 € selon le modèle.
• Perron ou marches à l’entrée de l’immeuble : le monte-escalier extérieur reçoit un traitement contre la corrosion.

La charge maximale va de 125 à 160 kg selon les modèles, davantage sur certaines versions renforcées. Pour comparer les fourchettes, consultez la page sur le prix d’un monte-escalier : seul le devis fait foi.

Vous êtes locataire

Un locataire peut aussi demander un monte-escalier. L’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2016-1282 prévoient la démarche suivante :

1. envoyer la demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant l’appareil ;
2. sans réponse sous deux mois, l’accord est réputé acquis ;
3. dans ce cas, le bailleur ne peut pas exiger de remise en état au départ du locataire.

Comme l’appareil touche l’escalier commun, prévenez aussi le syndic. Le bailleur, s’il est copropriétaire, reste l’interlocuteur de la copropriété.

Les aides possibles

Les aides connues pour un monte-escalier sont des aides à l’adaptation du logement. Elles s’adressent aux propriétaires occupants comme aux locataires, selon les cas.

• MaPrimeAdapt’ (Anah) : 70 % pour les ménages très modestes, 50 % pour les modestes, sur un montant de travaux plafonné à 22 000 € HT. Elle concerne les personnes de 70 ans ou plus, de 60 à 69 ans avec une perte d’autonomie évaluée, ou en situation de handicap. Un accompagnateur est obligatoire. Le détail figure sur la page MaPrimeAdapt’ dans les Alpes-Maritimes.
• Habitat Seniors (Département des Alpes-Maritimes) : jusqu’à 4 000 € TTC pour les 75 ans et plus ou les bénéficiaires de l’APA, quand les revenus dépassent les plafonds « modestes » de l’Anah, ou pour les locataires du parc public. Cette aide complète MaPrimeAdapt’ : l’une prend le relais de l’autre selon les revenus, elles ne s’additionnent pas.
• APA à domicile : le plan d’aide peut financer l’adaptation du logement. Dans le 06, elle est gérée par la Maison de l’autonomie, joignable au 08 05 56 60 06.
• TVA à 5,5 % au lieu de 20 % sur la fourniture et la pose d’un appareil conforme, quand le vendeur le certifie.

Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2026. Pour MaPrimeAdapt’ comme pour Habitat Seniors, ne signez aucun devis et ne commencez aucuns travaux avant l’accord. Retrouvez l’ensemble des aides pour un monte-escalier sur la page dédiée.

Faire étudier votre escalier commun

Avant de passer devant l’assemblée générale, il faut un descriptif précis de l’appareil. Vous pouvez remplir une demande de devis en indiquant la forme de l’escalier, le nombre d’étages et votre commune. Votre demande est transmise à un professionnel qui intervient dans votre secteur, et vous êtes rappelé si vous demandez un rappel, pour une visite. Le démarchage téléphonique est interdit pour l’adaptation du logement : un professionnel ne rappelle que les personnes qui l’ont demandé. La liste des communes desservies dans le 06 vous permet de vérifier votre secteur.

Questions fréquentes